Conditions générales d'utilisation

Version du 12 novembre 2026, en vigueur à compter du 12 novembre 2026.

1. Qui édite Locameublé

Locameublé est un logiciel en ligne édité par R SOCIETY SASU, SIREN 903 169 381, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Ces conditions s'appliquent à toute personne qui crée un compte, quelle que soit l'offre choisie. Les achats relèvent en plus des conditions générales de vente.

Vous les acceptez en créant votre compte. Sans cet accord, vous ne pouvez pas utiliser le service.

2. Un logiciel en autonomie : vous déclarez, Locameublé calcule

Locameublé est un outil. Vous saisissez vos données, vous les vérifiez, vous validez et vous déclarez avec Locameublé. Vous restez le déclarant de vos revenus de location meublée, au sens des articles 53 A et 170 du code général des impôts, et le seul responsable de ce que vous transmettez à l'administration fiscale.

R SOCIETY n'est pas un cabinet d'expertise comptable. Elle ne tient pas votre comptabilité, ne révise pas vos comptes et ne donne pas de conseil fiscal sur votre situation : ces missions sont réservées aux membres de l'Ordre des experts-comptables par les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Si votre situation vous fait hésiter, demandez l'avis d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste de votre choix.

3. Ce que fait le logiciel

Il tient vos biens, vos baux, vos locataires, vos loyers, vos quittances et vos relevés bancaires.
Il calcule, à partir de vos saisies, l'amortissement par composants, les amortissements réputés différés, les déficits reportables et le résultat de l'exercice, avec pour chaque montant les écritures et la règle qui l'ont produit.
Il propose la lecture d'un justificatif photographié : le montant, la date et le fournisseur arrivent en brouillon, et vous les validez.
Il propose un classement pour chaque ligne de vos relevés bancaires, que vous validez ou corrigez.
Il applique un catalogue public de contrôles pendant la saisie (article 5).
Il produit les formulaires 2031 et 2033 A à G, le fichier des écritures comptables (FEC) et une aide pour reporter vos montants sur la 2042 C PRO.
Il répond à vos questions sur votre dossier par un assistant intégré, qui lit vos données sans rien y écrire.
Il ne télétransmet pas encore la liasse. L'envoi à l'administration par un partenaire EDI est prévu et n'est pas en ligne.

L'offre Gestion comprend les lectures IA (tickets, factures, propositions de classement des lignes bancaires et questions à l'assistant intégré) en usage raisonnable, soit à titre indicatif 100 lectures par année d'abonnement. Locameublé peut ajuster ce seuil et tolérer un dépassement. Au-delà, vous saisissez vos dépenses à la main, ou vous passez à l'offre Déclaration, où les lectures sont illimitées.

4. Ce qu'il ne fait pas

Il ne choisit pas pour vous entre le régime micro et le régime réel, ni votre statut LMNP ou LMP : il applique les règles aux chiffres que vous saisissez.
Il ne déclare rien sans votre action. Aucune liasse ne part sans votre confirmation dans l'application.
Il n'encaisse pas vos loyers. R SOCIETY n'est pas un prestataire de services de paiement au sens de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, et l'argent de vos locataires ne transite jamais par elle.
Il ne dépose pas votre déclaration de revenus 2042 : il vous aide à la remplir.
Il ne garantit pas l'absence de rectification par l'administration fiscale.

5. Le catalogue de contrôles

Chaque contrôle a un identifiant stable, une gravité (bloquant, observation, à valider), une description en clair et sa référence légale (article du code général des impôts ou du BOFiP). Le catalogue est public et versionné : vous pouvez lire chaque contrôle et son historique.

Un contrôle passé dit que vos données respectent la règle qu'il vérifie, pas que votre déclaration est exacte. Un contrôle « à valider » attend votre décision, et c'est vous qui la prenez. Un contrôle bloquant empêche de produire la liasse tant qu'il n'est pas levé.

6. Votre compte

Vous vous connectez avec un code envoyé par e-mail, ou avec votre compte Google ou Apple. Vous gardez vos moyens de connexion pour vous et vous nous prévenez sans attendre si quelqu'un d'autre a pu y accéder. Un foyer peut réunir plusieurs membres : chacun agit sous son propre compte, et le titulaire du foyer décide qui y entre.

Les informations que vous saisissez doivent être exactes. Vous êtes responsable des données de vos locataires que vous y enregistrez.

7. Vos données vous appartiennent

Vous pouvez exporter toutes vos données à tout moment, écritures comprises, dans un format ouvert et lisible par une machine. Cet export reste gratuit, même sans offre payante, conformément à l'article 20 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le FEC, lui, fait partie de l'offre Déclaration : il se télécharge une fois cette offre payée. Vous pouvez aussi supprimer votre compte depuis l'application, avec ou sans offre.

Les pièces justificatives doivent être conservées 6 ans (article L. 102 B du livre des procédures fiscales). Cette obligation reste la vôtre : exportez vos pièces avant de supprimer votre compte. Le détail des traitements est sur la page confidentialité.

8. API, MCP, CLI et assistants IA

Locameublé s'utilise aussi par une API, un serveur MCP et une ligne de commande, y compris par un assistant IA que vous connectez.

Un assistant agit avec les droits que vous lui accordez sur l'écran de consentement (lire, saisir, préparer un envoi), sous votre compte et sous votre responsabilité. Vous pouvez retirer ces droits à tout moment.
Tout envoi vers l'extérieur (quittance, avis d'échéance, relance, e-mail à un locataire) passe par un brouillon puis par une confirmation, que la demande vienne de l'application, de l'API, du MCP ou de la ligne de commande.
La clôture d'un exercice et la télétransmission de la liasse ne se confirment jamais par un assistant. Il peut en créer la demande, et vous la validez vous-même dans l'application web ou sur l'iPhone.
Vos clés d'API sont personnelles. Gardez-les secrètes et révoquez celles que vous n'utilisez plus.
Vous ne cherchez ni à surcharger le service, ni à contourner ses quotas ou ses contrôles d'accès, ni à lire les données d'un autre foyer.

9. Disponibilité et évolutions

Nous faisons ce qui est raisonnable pour que le service reste accessible, avec des interruptions pour maintenance annoncées quand c'est possible. Les règles fiscales sont versionnées par année : une loi de finances peut changer un calcul, et le changement est daté dans le journal des contrôles.

10. Responsabilité

R SOCIETY répond des fautes qu'elle commet dans le fonctionnement du logiciel, dans les conditions du droit commun. Elle ne répond pas des conséquences d'une donnée inexacte ou incomplète que vous avez saisie, d'un choix fiscal que vous avez fait, ni d'un contrôle « à valider » que vous avez accepté. Si vous agissez en consommateur, rien dans ces conditions ne limite votre droit à réparation (article R. 212-1, 6° du code de la consommation).

Si vous utilisez Locameublé pour une activité de loueur professionnel (LMP), la responsabilité de R SOCIETY envers vous est limitée aux sommes que vous lui avez payées au cours des 12 derniers mois.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel, son code, sa marque et ses contenus appartiennent à R SOCIETY. Vous recevez un droit d'usage personnel, pour la durée de votre compte. Vos données restent les vôtres.

12. Durée, suspension et fin

Votre compte dure jusqu'à ce que vous le supprimiez. Nous pouvons suspendre un accès qui met en danger le service ou les données d'autres utilisateurs, en vous disant pourquoi, et le fermer après un manquement grave resté sans correction 15 jours après une mise en demeure par e-mail.

13. Changement de ces conditions

Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant qu'une nouvelle version s'applique. Si vous la refusez, vous pouvez exporter vos données et supprimer votre compte avant cette date.

14. Litiges

Ces conditions relèvent du droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord à hello@locameuble.fr. À défaut d'accord, le tribunal compétent est celui que désignent les règles du code de procédure civile, et pour un consommateur, celui de son domicile s'il le préfère (article R. 631-3 du code de la consommation).