Catalogue des contrôles
Les 82 contrôles que Locameublé applique à un exercice, avec leur numéro, ce qu'ils vérifient et le texte de loi sur lequel ils s'appuient.
Activité et exploitant 9
- LM-C-001
SIRET absent
La liasse transmise en EDI est identifiée par le SIRET de l'activité. Sans lui, la déclaration ne peut pas être envoyée.
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- Bloquant
- LM-C-002
SIRET invalide
Un SIRET a 14 chiffres et une clé de Luhn. Avec un chiffre inversé, la liasse part vers une autre entreprise.
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- Bloquant
- LM-C-003
Résidence fiscale et adresse divergent
L'exploitant se déclare résident de France mais son adresse est à l'étranger, ou l'inverse. Le domicile fiscal dépend du foyer, du lieu de séjour principal, de l'activité et des intérêts économiques.
- Référence
- CGI art. 4 B ; BOI-IR-CHAMP-10
- Gravité
- À valider
- LM-C-004
Résidence et pays de résidence contradictoires
Un résident fiscal réside en France, un non-résident hors de France. Les deux champs se contredisent.
- Référence
- CGI art. 4 B ; BOI-IR-CHAMP-10
- Gravité
- Bloquant
- LM-C-005
Pays de résidence absent pour un non-résident
Pour un non-résident, le pays détermine les revenus comparés dans le test LMP et le taux des prélèvements sociaux.
- Référence
- BOI-BIC-CHAMP-40-10 § 165
- Gravité
- Bloquant
- LM-C-006
Taux marginal hors barème
Le taux marginal d'imposition vaut 0, 11, 30, 41 ou 45 %. Un autre taux fausse la valeur affichée des déficits.
- Référence
- CGI art. 197 ; BOI-IR-LIQ-20-10
- Gravité
- À valider
- LM-C-007
Taux marginal absent alors qu'un déficit est reporté
Sans taux marginal, Locameublé ne peut pas calculer l'impôt économisé par un déficit en attente d'imputation.
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- Observation
- LM-C-008
Affiliation SSI contraire au test
Le test indique si le loueur relève des travailleurs indépendants (LMP, ou clientèle de passage au-delà de 23 000 €). L'affiliation saisie indique l'inverse.
- Gravité
- À valider
- LM-C-009
Dates d'exercice incohérentes
Les dates de l'exercice doivent rester dans son année et dans la période d'activité. Sinon, les loyers et les charges sont rattachés au mauvais exercice.
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- Bloquant
Biens 10
- LM-C-010
Mis en location avant d'être acquis
On ne peut louer un bien qu'après l'avoir acheté. Des dates inversées faussent le début de l'amortissement.
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- Bloquant
- LM-C-011
Date d'acquisition absente
La liasse date chaque bien, et la date d'achat dit qui doit la taxe foncière de cette année-là.
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- À valider
- LM-C-012
Frais d'acquisition élevés
Les frais d'acquisition dépassent 15 % du prix. Ils s'ajoutent à la base amortie, ou passent en charge si vous avez choisi cette option : une faute de frappe a donc un gros effet.
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- À valider
- LM-C-013
Usage personnel sans nombre de jours
La part d'usage personnel réduit les charges et les amortissements déductibles. Sans le nombre de jours d'occupation, vous ne pouvez pas la justifier.
- Référence
- CGI art. 39, 1 ; BOI-BIC-CHG-10-10-10
- Gravité
- À valider
- LM-C-014
Jours d'usage personnel et part en désaccord
Calculée avec les jours d'occupation personnelle, la part s'écarte de plus d'un point de celle saisie.
- Référence
- CGI art. 39, 1 ; BOI-BIC-CHG-10-10-10
- Gravité
- À valider
- LM-C-015
Usage personnel hors bornes
La part d'usage personnel va de 0 à 100 %, les jours de 0 à 366.
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- Bloquant
- LM-C-016
Bien loué sans aucune recette
Un bien en location n'a rien rapporté cette année. Ses charges ne se déduisent que s'il était vraiment proposé à la location.
- Référence
- CGI art. 39, 1 ; BOI-BIC-CHG-10-10-10
- Gravité
- À valider
- LM-C-017
Dépense antérieure à l'acquisition
Une dépense datée d'avant l'achat du bien, hors frais d'acquisition et d'emprunt, appartient rarement à l'activité.
- Référence
- CGI art. 39, 1 ; BOI-BIC-CHG-10-10-10
- Gravité
- À valider
- LM-C-018
Charges avant la mise en location
Les charges payées entre l'achat et la mise en location se déduisent si vous prépariez le bien pour le louer. Gardez de quoi le prouver.
- Référence
- CGI art. 39, 1 ; BOI-BIC-CHG-10-10-10
- Gravité
- Observation
- LM-C-019
Recette contraire au type de location
Un loyer de courte durée est saisi sur un bien loué à l'année, ou l'inverse. Le meublé de tourisme a ses propres plafonds micro-BIC et ses propres règles de cotisations sociales.
- Référence
- CGI art. 50-0 ; BOI-BIC-DECLA-10-10-10
- Gravité
- À valider
Amortissements 10
- LM-C-020
Répartition des composants différente de 100 %
Tout le prix du bien doit être réparti entre le terrain et les composants. Sinon, une partie du prix n'est pas amortie.
- Gravité
- Bloquant
- LM-C-021
Durée de composant hors bornes
Chaque composant a une durée d'usage admise. Avec une durée plus courte, la dotation est rejetée ; avec une durée plus longue, vous perdez une partie de la déduction.
- Référence
- CGI art. 39, 1-2° ; BOI-BIC-AMT-10-40-10
- Gravité
- Bloquant
- LM-C-022
Durée d'immobilisation hors bornes
Mobilier, équipement et travaux s'amortissent sur la durée d'usage de leur article, entre ses bornes.
- Référence
- CGI art. 39, 1-2° ; BOI-BIC-AMT-10-40-10
- Gravité
- Bloquant
- LM-C-023
Terrain amorti
Le terrain ne perd pas de valeur avec le temps : il ne s'amortit pas.
- Référence
- BOI-BIC-AMT-10-20 § 230
- Gravité
- Bloquant
- LM-C-024
Bien sans terrain dans sa ventilation
Un logement acheté avec son terrain doit avoir une part de terrain. La ventilation saisie n'en a pas : tout le prix est amorti.
- Référence
- BOI-BIC-AMT-10-20 § 230
- Gravité
- À valider
- LM-C-025
Part du terrain faible
Une part de terrain sous 10 % gonfle la base amortie. Gardez le document qui la justifie (acte, avis de valeur).
- Référence
- BOI-BIC-AMT-10-20 § 230
- Gravité
- À valider
- LM-C-026
Amortissements au-delà de la base
Le cumul d'amortissement d'un élément dépasse sa base : les amortissements antérieurs repris sont faux.
- Référence
- BOI-BIC-AMT-20-10
- Gravité
- Bloquant
- LM-C-027
Immobilisation en service avant l'achat du bien
L'amortissement commence à la mise en service. Un équipement mis en service avant l'achat du logement fait démarrer le plan trop tôt.
- Référence
- BOI-BIC-AMT-20-10
- Gravité
- À valider
- LM-C-028
Taux d'amortissement du bâti élevé
Le bâti s'amortit à plus de 5 % par an. Trop de poids sur des composants à durée courte donne une dotation que l'administration peut contester.
- Référence
- CGI art. 39, 1-2° ; BOI-BIC-AMT-10-40-10
- Gravité
- À valider
- LM-C-029
Immobilisation sans montant
Une immobilisation à 0 € ou négative n'a rien à amortir.
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- Bloquant
Charges 10
- LM-C-030
Dépense immobilisable passée en charge
Un meuble ou un appareil de plus de 500 € HT s'immobilise et s'amortit. Déduit en charge en une seule fois, il peut être contesté.
- Référence
- BOI-BIC-CHG-20-30-10 § 20 et 30
- Gravité
- À valider
- LM-C-031
Équipement initial passé en charge
Le mobilier et l'électroménager de la première mise en location s'immobilisent quelle que soit leur valeur : la tolérance des 500 € ne s'applique pas.
- Référence
- BOI-BIC-CHG-20-30-10 § 20 et 30
- Gravité
- À valider
- LM-C-032
Réparation importante en charge
Une réparation se déduit ; des travaux qui améliorent le bien ou prolongent sa durée s'immobilisent. Au-delà de 1 500 €, vérifiez la nature des travaux.
- Référence
- CGI art. 39, 1 ; BOI-BIC-CHG-10-10-10
- Gravité
- Observation
- LM-C-033
Frais d'acquisition comptés deux fois
Le bien a déjà des frais d'acquisition, et des écritures de notaire, de droits ou d'agence à l'achat s'y ajoutent.
- Gravité
- À valider
- LM-C-034
Cotisations SSI sans affiliation
Des cotisations sociales personnelles sont déduites alors que le loueur n'est pas affilié aux travailleurs indépendants.
- Référence
- CGI art. 154 bis ; CSS art. L611-1, 6°
- Gravité
- À valider
- LM-C-035
TEOM récupérée au-delà de la TEOM payée
Vous ne pouvez récupérer auprès du locataire que la taxe d'ordures ménagères que vous avez payée.
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- À valider
- LM-C-036
Courte durée sans commission de plateforme
Saisissez les recettes Airbnb, Booking ou Abritel en brut, et la commission en charge. Sans commission, les recettes ont peut-être été saisies en net.
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- À valider
- LM-C-037
Frais de comptabilité absents
L'abonnement à un logiciel de déclaration ou un expert-comptable se déduit. Aucun n'est saisi pour l'exercice.
- Référence
- CGI art. 39, 1 ; BOI-BIC-CHG-10-10-10
- Gravité
- Observation
- LM-C-038
Écriture à 0 €
Une écriture sans montant ne change rien au résultat : un montant oublié, ou une ligne à supprimer.
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- Observation
- LM-C-039
Charge attendue absente
Un fournisseur payé à date fixe (le syndic chaque trimestre, l'assurance chaque année, le prêt chaque mois) n'a aucune ligne bancaire à une échéance passée de l'exercice. Soit une charge manque dans les écritures, soit le relevé importé est incomplet, soit le contrat a pris fin.
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- Observation
Baux et recettes 9
- LM-C-040
Mois de bail sans loyer appelé
Un loyer est une recette de l'exercice à son échéance, payé ou non. Il manque donc une recette pour chaque mois de bail en cours sans loyer appelé.
- Référence
- CGI art. 38, 2 bis ; BOI-BIC-BASE-20-10
- Gravité
- À valider
- LM-C-041
Loyers sans bail
Des loyers de longue durée sont saisis sur un bien qui n'a aucun bail. Le bail meublé écrit justifie la recette et le dépôt de garantie.
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- À valider
- LM-C-042
Loyer peut-être compté deux fois
Le bail appelle déjà un loyer ce mois-là, et un loyer saisi à la main ou importé de la banque s'y ajoute. Rattachez le virement au loyer appelé.
- Référence
- CGI art. 38, 2 bis ; BOI-BIC-BASE-20-10
- Gravité
- À valider
- LM-C-043
Loyer hors des dates du bail
Un loyer tombe avant le début du bail ou après sa fin.
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- À valider
- LM-C-044
Loyer négatif
Un loyer ou ses charges ne peuvent pas être négatifs. Un avoir se saisit en écriture, sur l'article du loyer.
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- Bloquant
- LM-C-045
Bail d'un bien hors de l'activité
Le bail porte sur un bien qui n'appartient pas à cette activité : ses loyers ne comptent pas dans le résultat.
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- À valider
- LM-C-046
DPE manquant
Aucune classe DPE n'est saisie pour un logement loué. Le loyer d'un logement classé F ou G ne peut être ni révisé ni augmenté : la classe indique si la révision IRL est permise.
- Référence
- Loi du 6 juillet 1989, art. 17-1 III
- Gravité
- Observation
- LM-C-047
Révision du loyer interdite (DPE F ou G)
Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le loyer d'un logement classé F ou G ne se révise pas : l'IRL ne s'applique pas au bail renouvelé depuis le 24 août 2022, le 1er juillet 2024 outre-mer.
- Référence
- Loi du 6 juillet 1989, art. 17-1 III
- Gravité
- Observation
- LM-C-048
Bail mobilité aux provisions sur charges
Dans un bail mobilité, les charges sont forfaitaires : ni provision ni régularisation. Passez les charges du bail au forfait.
- Référence
- Loi du 6 juillet 1989, art. 25-18
- Gravité
- Observation
Calcul du résultat 4
- LM-C-050
Entrée du test LMP manquante
Le statut LMP ou LMNP dépend des recettes du foyer, de ses autres revenus d'activité et de sa résidence. Un champ vide bloque le calcul du statut : il ne compte pas pour 0.
- Référence
- CGI art. 155, IV ; BOI-BIC-CHAMP-40-10
- Gravité
- Bloquant
- LM-C-051
Donnée manquante ou incohérente
Une donnée manque ou se contredit (article inconnu, bien hors activité, prix absent, parts d'emprunt qui ne font pas 100 %) : le montant concerné n'est pas compté dans le résultat.
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- Bloquant
- LM-C-052
Option des frais d'acquisition non choisie
Vous pouvez déduire les frais d'acquisition en charges ou les amortir avec le bien, pour tous les biens et sans retour en arrière. Tant que vous n'avez pas choisi, ils sont amortis avec le bien.
- Gravité
- À valider
- LM-C-053
Intérêts d'emprunt saisis et calculés
Des intérêts ou une assurance d'emprunt sont saisis en écriture sur un bien dont l'emprunt a déjà son échéancier calculé : ils sont comptés deux fois.
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- Observation
Taxes et assurance attendues 6
- LM-C-054
Taxe foncière absente
La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier, et elle se déduit. Aucune n'est saisie pour ce bien.
- Gravité
- À valider
- LM-C-055
Plusieurs taxes foncières sur un bien
La taxe foncière est annuelle : deux avis pour un même bien sont soit un doublon, soit l'avis d'une autre année.
- Gravité
- À valider
- LM-C-056
CFE absente
Au-delà de 5 000 € de recettes, le loueur en meublé doit la CFE à partir de sa deuxième année. Elle se déduit.
- Référence
- CGI art. 1647 D ; BOI-IF-CFE-20-20-40-10
- Gravité
- À valider
- LM-C-057
CFE l'année de création
La CFE n'est pas due l'année où l'activité commence. Une CFE saisie cette année-là concerne sans doute une autre activité ou une autre année.
- Référence
- CGI art. 1478, II ; BOI-IF-CFE-20-50-10
- Gravité
- À valider
- LM-C-058
CFE payée avec des recettes sous 5 000 €
Sous 5 000 € de recettes, le loueur est exonéré de la cotisation minimum. Le seuil s'apprécie sur les recettes de l'avant-dernière année : vérifiez avant de réclamer.
- Référence
- CGI art. 1647 D ; BOI-IF-CFE-20-20-40-10
- Gravité
- À valider
- LM-C-059
Assurance propriétaire non occupant absente
En copropriété, le propriétaire qui n'occupe pas son lot doit s'assurer en responsabilité civile. Aucune assurance n'est saisie pour ce bien.
- Gravité
- À valider
Emprunts 6
- LM-C-060
Assurance emprunteur absente
L'assurance d'un emprunt qui finance le bien se déduit. Aucune assurance n'est indiquée sur l'emprunt ni saisie en écriture.
- Référence
- CGI art. 39, 1-1° ; BOI-BIC-CHG-10-10-10
- Gravité
- Observation
- LM-C-061
Intérêts d'emprunt sans emprunt
Des intérêts sont saisis sur un bien qu'aucun emprunt ne finance. Saisissez l'emprunt : vous aurez l'échéancier, le capital restant dû du bilan et la part de chaque bien.
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- À valider
- LM-C-062
Tableau de la banque incohérent
D'une échéance à la suivante, le capital restant dû baisse du capital remboursé. Une ligne qui ne tombe pas juste fausse les intérêts de l'année.
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- À valider
- LM-C-063
Taux d'emprunt hors bornes
Un taux nominal au-delà de 20 % ou une assurance au-delà de 5 % par an est presque toujours un pourcentage saisi en entier (3,5 au lieu de 0,035).
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- Bloquant
- LM-C-064
Emprunt rattaché à aucun bien
Un emprunt lié à aucun bien ne donne aucune déduction : ses intérêts se répartissent entre les biens qu'il finance.
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- À valider
- LM-C-065
Intérêts du tableau éloignés de l'échéancier
Les intérêts de l'année lus dans le tableau de la banque s'écartent de ceux calculés avec le taux et la durée de l'emprunt.
- Référence
- CGI art. 39, 1-3° ; BOI-BIC-CHG-10-10-10
- Gravité
- À valider
Écritures 6
- LM-C-070
Opération de l'année suivante
Une écriture datée après la clôture appartient à l'exercice suivant, sauf une charge engagée cette année et payée plus tard.
- Référence
- CGI art. 38, 2 bis ; BOI-BIC-BASE-20-10
- Gravité
- À valider
- LM-C-071
Opération d'un exercice antérieur
Une écriture datée avant l'ouverture appartient à un exercice déjà déclaré, sauf une recette ou une charge née cette année.
- Référence
- CGI art. 38, 2 bis ; BOI-BIC-BASE-20-10
- Gravité
- À valider
- LM-C-072
Doublon potentiel
Deux écritures du même bien, même article, même date et même montant. Les loyers des colocataires d'un même bail ne comptent pas comme doublons.
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- À valider
- LM-C-073
Justificatif manquant
Une charge se déduit si une pièce la justifie, à garder 6 ans. Locameublé vous signale chaque dépense de plus de 150 € sans justificatif.
- Gravité
- À valider
- LM-C-074
Écriture sans libellé
Le fichier des écritures comptables exige un libellé par écriture. Sans lui, le FEC remis en cas de contrôle est rejeté.
- Référence
- LPF art. A47 A-1 ; BOI-CF-IOR-60-40-20
- Gravité
- Bloquant
- LM-C-075
Charge négative sur l'année
Une charge saisie en négatif compte comme un remboursement et augmente le résultat. Une dépense se saisit en positif, même si le relevé bancaire l'affiche avec un signe moins.
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- À valider
Régime et reports 12
- LM-C-080
Recettes au-delà du plafond micro-BIC
Les recettes dépassent le plafond du micro-BIC : le régime réel s'impose dès que le dépassement dure deux années de suite.
- Référence
- CGI art. 50-0 ; BOI-BIC-DECLA-10-10-10
- Gravité
- Observation
- LM-C-081
Le micro-BIC aurait taxé moins cette année
Le bénéfice au réel dépasse celui du micro-BIC après abattement. L'option pour le réel se renouvelle chaque année : comparez avant de la garder.
- Référence
- CGI art. 50-0 ; BOI-BIC-DECLA-10-10-10
- Gravité
- Observation
- LM-C-082
Recettes proches du seuil LMP
Les recettes du foyer atteignent 90 % des 23 000 € du test LMP. Au-delà, si elles dépassent aussi les autres revenus d'activité, le statut change.
- Référence
- CGI art. 155, IV ; BOI-BIC-CHAMP-40-10
- Gravité
- Observation
- LM-C-083
Déficit perdu cette année
Un déficit LMNP s'impute sur 10 ans. Une partie arrive au bout de ce délai sans avoir pu être déduite d'un bénéfice.
- Gravité
- Observation
- LM-C-084
Déficit dans sa dernière année l'an prochain
Ce déficit LMNP ne pourra plus être imputé que l'an prochain. Seul un bénéfice LMNP du foyer cette année-là pourra l'absorber.
- Gravité
- Observation
- LM-C-085
Déficit d'ouverture de plus de 10 ans
Le registre repris contient un déficit de plus de 10 ans. Il n'est plus imputable et sera retiré du registre.
- Gravité
- À valider
- LM-C-086
Registre de déficits invalide
Un déficit d'ouverture est négatif, ou né l'année de l'exercice ou après. Le report ne peut pas se calculer.
- Référence
- Règle Locameublé
- Gravité
- Bloquant
- LM-C-087
Stock d'ARD négatif
Le stock d'amortissements différés d'un bien est négatif à l'ouverture. Le stock repris de la liasse précédente est faux.
- Gravité
- Bloquant
- LM-C-088
Stock d'ARD sur un bien absent
Un stock d'amortissements différés porte sur un bien qui n'est plus dans l'activité. Il ne peut plus être imputé : vérifiez si le bien a été vendu ou supprimé.
- Gravité
- À valider
- LM-C-089
Vente LMP : exonération du 151 septies à vérifier
Un loueur professionnel qui vend un bien peut être exonéré de sa plus-value après cinq ans d'activité, selon ses recettes. Locameublé ne l'applique jamais de lui-même : vérifiez les conditions.
- Gravité
- À valider
- LM-C-090
Cessation : liasse à déposer sous 60 jours
Le dernier bien est vendu : l'activité cesse ce jour-là. La liasse de l'exercice se dépose dans les 60 jours qui suivent, pas en mai.
- Référence
- CGI art. 201 ; BOI-BIC-CESS-10-20-10
- Gravité
- Observation
- LM-C-091
Amortissements différés perdus à la vente
Le stock d'amortissements différés d'un bien vendu s'impute encore l'année de la vente, dans le plafond. Le reste est perdu avec le bien.
- Gravité
- Observation
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