Conditions générales de vente

Version du 12 novembre 2026, en vigueur à compter du 12 novembre 2026.

1. Le vendeur

Locameublé est vendu par R SOCIETY SASU, SIREN 903 169 381, TVA intracommunautaire FR74903169381. Ses coordonnées complètes sont dans les mentions légales. Le service client répond à hello@locameuble.fr.

Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur locameuble.fr ou dans l'application, que vous agissiez en consommateur ou pour votre activité de loueur. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

2. Les offres et leur prix

Locameublé se vend en abonnement sans engagement, en deux offres : Gestion, payable au mois ou à l'année, et Déclaration, payable à l'année.

• Gestion 10 € TTC par mois sans engagement, ou 96 € TTC par an.
  • Biens, baux, loyers et quittances
  • Relances et révision IRL
  • Banque et justificatifs
  • Lecture IA des justificatifs et des lignes bancaires, en usage raisonnable
• Déclaration 149 € TTC par an.
  • Tout Gestion
  • Lecture IA des justificatifs et des lignes bancaires, illimitée
  • Liasse 2031 et 2033 et aide 2042
  • Fichier des écritures comptables (FEC)
  • Reprise de l'an dernier et migration depuis un autre logiciel
  • Rattrapage des années passées
  • Un deuxième exploitant dans le foyer fiscal
  • Support prioritaire, réponse sous 24 h

Gestion à l'année coûte 20 % de moins que 12 mois au mensuel. Le prix est affiché toutes taxes comprises avant la commande (article L. 112-1 du code de la consommation). Un paiement annuel couvre 12 mois à compter de son débit, un paiement mensuel couvre un mois. Le prix ne change pas pendant la période payée. Un nouveau prix ne s'applique qu'au renouvellement suivant et vous est annoncé dans l'e-mail de rappel (article 5).

Si vous passez de Gestion à Déclaration en cours d'année, la nouvelle offre prend effet au renouvellement suivant. La différence de prix n'est pas remboursée.

3. La commande et l'essai

Vous choisissez une offre et un paiement mensuel ou annuel à l'inscription, et donnez une carte bancaire. Avant de confirmer, vous voyez un récapitulatif de l'offre, de son prix TTC et de la date du premier débit. Vous confirmez avec un bouton qui indique clairement que la commande vous oblige à payer (article L. 221-14 du code de la consommation). Une confirmation reprenant ces conditions vous est envoyée par e-mail (article L. 221-13).

Les 14 premiers jours sont un essai : rien n'est débité. Le 15e jour, le premier paiement (le premier mois ou la première année) est débité sur votre carte, sauf si vous avez annulé avant depuis votre compte. Annuler pendant l'essai ne coûte rien.

Produire la liasse (télécharger la 2031, les 2033 A à G ou le FEC) pendant l'essai de l'offre Déclaration met fin à l'essai. Le premier paiement est alors débité le jour même, après l'accord décrit à l'article 6.

4. Le paiement

Vous payez par carte, par l'intermédiaire de Stripe. L'abonnement ne s'achète pas par l'App Store. Après chaque débit, la facture se télécharge depuis la page Abonnement de l'application.

Si un débit échoue, Stripe vous prévient par e-mail et le retente plusieurs fois pendant 3 semaines. Pendant ces 3 semaines, vous gardez l'accès complet, et un bandeau dans l'application vous invite à mettre à jour votre carte. Si le débit échoue encore après la dernière tentative, votre compte passe en lecture seule, comme après une résiliation (article 5) : vos données sont conservées, restent lisibles et téléchargeables pendant un an, et vous les modifiez de nouveau en vous réabonnant.

5. Renouvellement et résiliation

Au mensuel, possible pour Gestion, une mensualité est débitée chaque mois sur la même carte, sans engagement : une résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

À l'année, l'abonnement se renouvelle seul pour 12 mois à chaque échéance, et l'année suivante est débitée sur la même carte. Si vous êtes consommateur ou non-professionnel, nous vous prévenons par un e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de l'année payée, que vous pouvez refuser le renouvellement (articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la consommation). Sans cet e-mail, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment après le renouvellement, et la part payée d'avance pour la période qui suit la résiliation vous est remboursée sous 30 jours.

Vous résiliez à tout moment depuis votre compte, avec le bouton « Résilier mon abonnement » de la page Abonnement, qui ouvre directement la résiliation (article L. 215-1-1). La résiliation arrête le renouvellement. Vous gardez l'accès complet jusqu'à la fin de l'année payée ou du mois en cours, ou jusqu'à la fin de l'essai si vous résiliez pendant l'essai. Une période résiliée en cours de route n'est pas remboursée au prorata. Cela ne change rien à votre droit de rétractation (article 6), ni au remboursement prévu plus haut quand l'e-mail de rappel ne vous a pas été envoyé.

Ensuite, votre compte passe en lecture seule pendant un an : vous consultez vos données et téléchargez vos justificatifs, sans rien saisir ni produire. Les liasses et les FEC restent téléchargeables si vous avez payé l'offre Déclaration. Trente jours après la fin de cet an, vos données sont supprimées.

6. Votre droit de rétractation

Un consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif, à compter de la conclusion du contrat, ici l'inscription (article L. 221-18 du code de la consommation). Le premier débit peut tomber quelques heures avant la fin de ces 14 jours : vous pouvez encore vous rétracter et être remboursé.

La liasse est un contenu numérique fourni sans support matériel. L'article L. 221-28, 13° exclut le droit de rétractation pour un tel contenu dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre reconnaissance que vous perdez ce droit. Si vous demandez la liasse pendant l'essai, ou en vous réabonnant sans essai, la fenêtre de confirmation affiche une case à cocher : « Je demande la production immédiate de ma liasse et je reconnais perdre mon droit de rétractation. » Le bouton qui confirme reste grisé tant qu'elle n'est pas cochée. Sans elle, la liasse n'est pas produite et rien n'est débité. Nous gardons la date à laquelle vous l'avez cochée. Cet accord vous est aussitôt confirmé par e-mail, avec le texte de la case, la date, l'offre et son prix (article L. 221-13).

Si vous avez été débité sans que la liasse soit produite et que vos 14 jours courent encore, vous pouvez vous rétracter. Envoyez-nous une déclaration claire par e-mail, ou le formulaire ci-dessous. Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après l'avoir reçue, par le moyen de paiement utilisé (article L. 221-24).

Formulaire de rétractation (annexe à l'article R. 221-1) : « À l'attention de R SOCIETY (Locameublé) au 15 rue des Halles, 75001 Paris (hello@locameuble.fr). Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service ci-dessous : commandé le ..., nom du consommateur ..., adresse du consommateur ..., date ..., signature (en cas d'envoi papier). »

7. Remboursements

• Rétractation recevable (article 6) : remboursement intégral sous 14 jours.
• Défaut de conformité du logiciel : vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation). Nous mettons d'abord le contenu en conformité. Si c'est impossible ou si nous n'y parvenons pas dans un délai raisonnable, vous obtenez une réduction du prix ou la résolution du contrat et son remboursement.
• Télétransmission refusée pour une cause qui vient du logiciel : nous corrigeons le logiciel gratuitement. Si nous n'y parvenons pas, nous vous remboursons l'abonnement de l'année.
• Une liasse produite puis non utilisée, ou une erreur dans les données que vous avez saisies, ne donne pas lieu à remboursement.
• Résiliation sans l'e-mail de rappel de l'article 5 : remboursement sous 30 jours de la part payée pour la période après la résiliation.

8. Réclamations

Envoyez votre réclamation par écrit au service client, à hello@locameuble.fr.

9. Droit applicable

Ces conditions relèvent du droit français. Un consommateur garde la protection des règles impératives de son pays de résidence et peut saisir le tribunal de son domicile (article R. 631-3 du code de la consommation).