Modèle d'état des lieux meublé en PDF
Entrée ou sortie : notez chaque pièce, les compteurs, les clés et l'inventaire du mobilier, puis téléchargez le PDF à signer par le bailleur et le locataire. Le document se crée dans votre navigateur : rien n'est envoyé ni enregistré.
Ce que dit la loi
L'état des lieux se fait à la remise des clés, puis à leur restitution, par le bailleur et le locataire ensemble. Il décrit chaque pièce : sols, murs, plafonds, équipements. Il donne aussi les relevés des compteurs individuels, les clés remises, la date et l'identité des parties. Chacun repart avec son exemplaire signé.
À la sortie, il ajoute la nouvelle adresse du locataire, la date de l'état des lieux d'entrée et ce qui a changé depuis. L'usure normale due au temps n'est pas à la charge du locataire.
En meublé, l'inventaire et l'état détaillé du mobilier s'y joignent, signés de la même façon. La liste du mobilier obligatoire donne les 11 éléments qu'il doit compter au minimum. L'agence qui le prépare ne peut pas facturer l'inventaire en plus de l'état des lieux.
Après l'entrée, le locataire a 10 jours pour demander qu'on le complète, et le premier mois de chauffe pour le chauffage. Le PDF le rappelle sous les tableaux.
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, articles 2 à 4 : le contenu et la vétusté
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3-2 et 25-5 : l'état des lieux et l'inventaire du mobilier
- Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 : le mobilier minimum d'un meublé
Questions fréquentes
Que se passe-t-il sans état des lieux d'entrée ?
Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, et il devra le rendre ainsi. Cette présomption ne joue pas contre lui si c'est le bailleur qui a empêché l'état des lieux.
Le locataire refuse de signer, que faire ?
Si l'état des lieux ne peut pas se faire à l'amiable, un commissaire de justice le dresse, à la demande de la partie la plus pressée. Les frais sont partagés par moitié, et chaque partie est prévenue au moins 7 jours avant par lettre recommandée.
Faut-il un document séparé pour le mobilier ?
Non. La loi demande un inventaire et un état détaillé du mobilier, signés comme l'état des lieux et joints au bail. Le PDF les met dans le même document, après les pièces.
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