La quittance prouve que le loyer et les charges d'une période ont été payés en entier. Le bailleur la
remet gratuitement au locataire qui la demande, et ne peut lui facturer aucun frais pour l'établir.
Elle sépare le loyer des charges. Si le loyer a été révisé dans l'année, le calcul de révision du loyer IRL donne le nouveau montant à y reporter.
Un paiement partiel donne droit à un reçu. La quittance attend le paiement complet. Choisissez
« Partiel » dans le formulaire : le document indique la somme reçue et ce qui reste dû.
Pour l'envoyer par e-mail, il faut l'accord exprès du locataire. Sans cet accord, remettez-la sur
papier.
Source : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21, applicable aux locations meublées par l'article 25-3.
Le bailleur peut-il refuser une quittance ?
Non. Dès que le loyer et les charges sont payés en entier et que le locataire la demande, le bailleur doit la remettre, sans frais.
Faut-il une quittance chaque mois ?
La loi ne l'impose qu'à la demande du locataire. Beaucoup de bailleurs l'envoient tous les mois, car le locataire s'en sert comme justificatif de domicile ou dans un dossier de location.
La quittance doit-elle être signée ?
Aucun texte ne l'exige, mais la signature montre que le bailleur a bien reçu la somme. Le PDF garde la place pour signer à la main.
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