Immatriculation LMNP : déclarer son activité sur le guichet unique, pas à pas
L'essentiel
- Le début d'activité se déclare sur formalites.entreprises.gouv.fr dans les 15 jours qui suivent le premier jour de location. La signature chez le notaire ne compte pas.
- La formalité est gratuite. Elle part à l'Insee, qui attribue le SIRET à reporter sur la 2042-C-PRO.
- Un LMNP ne s'inscrit pas au registre du commerce : on parle d'INPI parce que l'INPI gère le guichet.
- Au guichet, vous choisissez l'activité en quatre niveaux : Activités de services, Location, Location de biens immobiliers, Loueur en meublé non professionnel.
- La CFE n'est pas due l'année de création, à condition de déposer le 1447-C-SD au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de cette année.
Un loueur en meublé déclare son début d'activité sur formalites.entreprises.gouv.fr dans les 15 jours qui suivent le premier jour de location. C'est gratuit et ça donne le SIRET. Les écrans, les cases à cocher, le régime, et la CFE qui suit.
Ramzi, loueur en meublé depuis 2021. Mis à jour le .
Sommaire
- La réponse courte
- La règle et le délai
- Avant de commencer
- Le parcours, écran par écran
- La catégorie d'activité
- Le régime : micro-BIC ou réel
- Après la formalité : SIRET, espace professionnel, CFE
- En cas de retard
- Décembre ou janvier : quelle date de début choisir
- Un exemple
- Ce que j'ai vécu
- Questions fréquentes
La réponse courte
Vous déclarez le début de votre activité de loueur en meublé sur le guichet des formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr, dans les 15 jours qui suivent le premier jour de location. C'est gratuit. La formalité part à l'Insee, qui vous attribue un SIRET, et c'est là que vous indiquez votre régime d'imposition.
On dit « immatriculation INPI » parce que l'INPI gère ce guichet. Mais un LMNP ne s'inscrit pas au registre du commerce : il se fait connaître de l'Insee et des impôts.
La règle et le délai
impots.gouv.fr (page modifiée le 8 juillet 2026) et service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 15 avril 2026) disent la même chose : quand vous débutez une activité de loueur en meublé, professionnel ou non, vous déclarez sa création dans les quinze jours qui suivent le premier jour de location. La déclaration se fait en ligne, sur le guichet. Elle vous donne trois choses :
- un numéro SIRET, à reporter sur votre déclaration de revenus ;
- l'existence officielle de votre activité ;
- l'enregistrement du régime d'imposition que vous avez choisi.
Le délai part du premier jour de location. La signature chez le notaire ne compte pas. Si vous achetez en mars et que le premier locataire entre le 1er septembre, vous avez jusqu'au 16 septembre.
Avant de commencer
Gardez sous la main :
- une pièce d'identité en PDF ou en photo, seule pièce jointe toujours demandée ;
- l'adresse exacte du logement ;
- la date du premier jour de location ;
- votre choix de régime : micro-BIC ou réel (le guide sur le micro-BIC aide à trancher).
La signature finale passe par FranceConnect+, gratuit, ou par un certificat électronique payant.
Le parcours, écran par écran
Les étapes suivent le guide « Parcours usager : loueur en meublé non professionnel » de la DGFiP, publié sur le guichet. Ce guide date du 4 décembre 2023 : les intitulés ont pu changer depuis. S'il y a un doute, c'est l'écran qui fait foi.
- Sur formalites.entreprises.gouv.fr, cliquez sur « Déclarer » et connectez-vous.
- Choisissez « Déposer une formalité de création d'entreprise », puis « créer une entreprise ».
- Donnez un nom à votre brouillon. Il sert seulement à le retrouver.
- Remplissez l'identité de l'entrepreneur en personne physique, avec votre adresse personnelle.
- À la question du contrat d'appui, répondez non. C'est un champ bloquant.
- Pour l'établissement, mettez l'adresse du logement loué.
- Ajoutez l'activité. Activité principale : oui. Date de début : le premier jour de location. Exercice : permanente. Activité non sédentaire : non.
- Choisissez la catégorie en quatre niveaux (voir le tableau plus bas).
- Dans les options fiscales, choisissez le régime d'imposition des bénéfices : « Micro BIC » ou « Réel simplifié BIC ».
- À l'option pour des déclarations de TVA trimestrielles, cochez non. Une location meublée d'habitation est exonérée de TVA.
- Date de clôture de l'exercice : 31 décembre.
- Joignez votre pièce d'identité. Le guide signale que le champ « composition » bloque tant qu'on ne la joint pas une seconde fois.
- Mettez l'adresse du logement comme adresse de correspondance. Le formulaire propose de reprendre une adresse déjà saisie.
- Relisez le récapitulatif, téléchargez le PDF de synthèse, signez en cochant la case qui confirme l'exactitude des données.
Une fois signée, la formalité part toute seule à l'Insee.
La catégorie d'activité
| Votre location | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | Catégorie 4 |
|---|---|---|---|---|
| Logement meublé classique, à l'année ou en colocation | Activités de services | Location | Location de biens immobiliers | Loueur en meublé non professionnel |
| Avec prestations hôtelières (petit-déjeuner, ménage, linge, accueil) | Activités de services | Location | Location de biens immobiliers | Location de logements meublés avec prestations hôtelières |
La seconde ligne change aussi la TVA. Ce guide suit la première.
Le régime : micro-BIC ou réel
Le formulaire vous demande un régime d'imposition des bénéfices. Si vous visez le réel, cochez « Réel simplifié BIC » dès maintenant.
Bon à savoir : l'article 50-0 du CGI (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026) laisse un peu de marge en cas de création. L'option pour le réel peut se faire jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de la première année d'activité. Ensuite, elle vaut un an et se renouvelle toute seule chaque année. Le plus simple reste de le cocher au guichet : votre choix est enregistré dès le premier jour.
Après la formalité : SIRET, espace professionnel, CFE
Le SIRET. Il vient de l'Insee. Il est demandé sur la 2042-C-PRO, au micro comme au réel (déclaration LMNP). Il vous fait aussi entrer dans la facture électronique en LMNP : depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir en recevoir.
L'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Avec le SIRET, vous créez votre compte fiscal professionnel. C'est là qu'arrive l'avis de CFE : service-public.gouv.fr précise qu'il est mis en ligne et n'est pas envoyé par courrier.
La CFE de la première année. Une activité est exonérée de CFE l'année de sa création, puis sa base est réduite de moitié l'année suivante. Pour en profiter, service-public.gouv.fr indique de déposer le formulaire 1447-C-SD, sur papier, au service des impôts des entreprises, avant le 31 décembre de l'année où vous commencez. Le calcul et les exonérations sont dans le guide sur la CFE en LMNP.
En cas de retard
Les pages officielles lues le 10 novembre 2026 fixent le délai de 15 jours, mais aucune ne donne de sanction propre à ce retard. Le vrai coût est ailleurs. Sans SIRET, vous ne pouvez pas remplir la 2042-C-PRO comme il faut, ni ouvrir l'espace professionnel où arrive l'avis de CFE. Si la date est passée, faites la formalité maintenant, avec la vraie date du premier jour de location.
Décembre ou janvier : quelle date de début choisir
Le logement est prêt fin novembre. Un locataire peut entrer le 15 décembre, ou attendre le 1er janvier. Tout le reste dépend de la date de début : le délai du guichet, l'année sans CFE, le premier exercice.
| Ce qui change | Début le 15 décembre 2026 | Début le 1er janvier 2027 |
|---|---|---|
| Formalité sur le guichet, au plus tard | 30 décembre 2026 | 16 janvier 2027 |
| 1447-C-SD au SIE, avant le | 31 décembre 2026 | 31 décembre 2027 |
| Année sans CFE | 2026, pour 17 jours de location | 2027, pour 12 mois |
| Base de CFE réduite de moitié | 2027 | 2028 |
| Premier exercice, clos le 31 décembre | 17 jours | 12 mois |
| Amortissement de la première année | 17 jours | 12 mois |
| Première liasse, si vous êtes au réel | Printemps 2027, pour 17 jours | Printemps 2028 |
L'année de création, la CFE n'est pas due (article 1478 II du CGI, repris au § 1 de BOI-IF-CFE-20-50-10). Pour un loueur sans salarié, le BOFiP précise au § 20 que c'est la première année où il a des recettes. L'amortissement, lui, court à partir de la mise en service (BOI-BIC-AMT-20-10, § 120) : 17 jours en 2026, puis des années pleines.
Ce qu'un début en décembre coûte vraiment :
- Le 1447-C-SD en urgence. Il doit arriver au SIE avant le 31 décembre, en pleine période de fêtes. Sans lui, l'exonération de l'année de création n'est pas acquise.
- Une liasse complète pour deux semaines. Au réel, la première 2031 et ses 2033 couvrent 17 jours de loyers, avec le même travail qu'une année entière.
- Une année sans CFE presque vide. Elle ne porte que sur 17 jours, alors qu'avec un début en janvier, elle porte sur 12 mois.
Ce qu'il rapporte : deux semaines de loyer, et un amortissement qui démarre un peu plus tôt. Pour un studio loué 700 € par mois, 17 jours font environ 380 €. Si le locataire veut entrer en décembre, ce loyer compte souvent plus que le reste. Au micro-BIC, il n'y a pas de liasse, et il ne reste que le 1447-C-SD à ne pas rater.
Deux règles complètent le calcul.
- Les frais payés avant le premier loyer, intérêts d'emprunt compris, se déduisent au réel l'année où vous les payez, même si le premier loyer n'arrive que l'année suivante. Une année sans aucun loyer finit en déficit, imputable sur vos bénéfices de location meublée des 10 années suivantes (article 156, I, 1° ter du CGI, et BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 360). L'amortissement, lui, ne commence qu'à la mise en service.
- La CFE des deux années suivantes se calcule sur les loyers de la première année, ramenés à 12 mois (articles 1478 II et 1647 D du CGI). Les 17 jours de décembre, environ 380 €, comptent pour 380 × 365 / 17, soit environ 8 160 €. C'est au-dessus de 5 000 € : la cotisation minimum est due en 2027 sur une base réduite de moitié, puis en 2028 sur la base pleine. Une première année presque vide n'exonère donc pas les deux suivantes.
Un exemple
Une propriétaire achète le Studio Exemple A en juin 2026. Elle le meuble en juillet et son premier locataire entre le 1er septembre 2026.
| Étape | Date |
|---|---|
| Premier jour de location | 1er septembre 2026 |
| Formalité sur le guichet, au plus tard | 16 septembre 2026 |
| Formulaire 1447-C-SD au SIE, avant le | 31 décembre 2026 |
| CFE 2026 | Exonérée, année de création |
| CFE 2027 | Base réduite de moitié |
| Première liasse, si elle est au réel | Au printemps 2027, pour l'année 2026 |
Ce que j'ai vécu
J'ai déclaré mon activité en février 2021, auprès du service des impôts des entreprises : le guichet unique n'existait pas encore. Pas de CFE la première année. Ensuite, l'avis est arrivé chaque année, et pas dans ma boîte aux lettres : dans l'espace professionnel.
Le piège que je vois revenir, c'est de croire que la formalité suffit. Elle vous donne un SIRET. L'exonération de CFE de la première année demande un autre papier : le 1447-C-SD, à déposer au SIE avant le 31 décembre. Si vous l'oubliez, vous le découvrez par un avis en ligne ou par une relance.
Sources
- impots.gouv.fr : Si je mets en location un bien meublé, dois-je déclarer un début d'activité et avoir un numéro SIRET ? (modifié le 8 juillet 2026)
- Service-public.gouv.fr : Revenus d'une location meublée (vérifié le 15 avril 2026)
- Guichet des formalités des entreprises : Parcours usager, loueur en meublé non professionnel (DGFiP)
- Article 50-0 du code général des impôts, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026
- Entreprendre.service-public.gouv.fr : Cotisation foncière des entreprises (vérifié le 2 avril 2026)
- BOFiP, BOI-IF-CFE-20-50-10 § 1 et 20 : la CFE n'est pas due l'année de création (article 1478 II du CGI)
- BOFiP, BOI-BIC-AMT-20-10 § 120 : l'amortissement part de la mise en service effective
- Article 156 du code général des impôts, I, 1° ter : déficits de location meublée et charges engagées avant le commencement de la location
- BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-40-20 § 360 : déficits nés des charges engagées avant la location
- Article 1478 du code général des impôts, II : année de création et deux années suivantes
- Article 1647 D du code général des impôts, I, 1 : seuil de 5 000 € et recettes ramenées à douze mois